Conditions Générales de Vente 💸
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011, s'agissant des produits proposés à la vente sur le site : saqanabijoux.fr (ci-après «le Site» par : La société THOM (ci après «Saqana») SARL LPC dont le siège social est situé au 8 rue d'Alger, 83000 Toulon – France,Contact service client:
Tel: 04.94.94.49.82
Mail: saqanatoulon@yahoo.com
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le N° 849820626 RCS TOULON
ARTICLES 1 : OBJETSaqana propose sur le Site la vente des bijoux et montres (ci-après les «Produits»), et des services accessoires à ces produits, à des utilisateurs d'internet naviguant sur le Site (après dénommés «Clients»).
Le client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contacter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux fins d'application des présentes, il est convenu que le Client et Saqana seront collectivement dénommés les «Parties» et individuellement dénommés «Partie».
Toute commande d'un produit passée sur le site Saqana est soumise aux présentes conditions générales de vente. Saqana se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Parties résultant de la vente en ligne des Produit proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l'exécution de commande entre les Parties.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponible, peuvent être vendus au Client.
L'offre de Produit et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphisme reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Saqana ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d'entretien et d'utilisation.
Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison , d'un certificat d'authenticité.
En complément des Produits proposés sur le Site, Saqana peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, ect...
Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui présent sur la fiche du produit au jour de la commande, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet. Les prix affichés sur la fiche du produit du site ne sont valables que pour les achats à distance et ne peut faire l’objet d’une réclamation auprès de Saqana. Toute confirmation de commande par l’acheteur, oblige celui-ci à payer intégralement le prix du produit. Le transfert de propriété des produits du Saqana au profit de l’acheteur ne se fait qu’après complet paiement du prix du produit par l’acheteur.
ARTICLE 3 : COMMANDEPour commander un produit, l’acheteur doit préalablement s’inscrire sur le site. L’acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander conformément aux spécificités du site.
Lors de la commande, l’acheteur prend connaissance et accepte les CGV, puis confirme sa commande.
Une fois la commande passée l’acheteur recevra un e-mail de confirmation par Saqana dans un délai maximum de 48 heures, toute commande sera considérée comme effective qu’après réception du mail de confirmation.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT4.1 Généralités : L’obligation de paiement du prix mis à la charge de l’acheteur ne sera éteinte qu’après complet versement de la somme due à Saqana par l’acheteur.
4.2 Moyen de paiement : les modes de paiement suivants peuvent être utilisés afin de régler le montant d’un achat ou d’une commande sur le site :
Paiement par carte bancaire : Visa, Carte bleue ou Mastercard, Saqana se réserve le droit de refuser certaines cartes bancaires étrangères ; Paiement par PayPal
Saqana se réserve le droit de refuser certains moyens de paiements.
ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Saqana se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Saqana se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution :
En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison : Le délai de réception de la commande sera indiqué dans le mail de confirmation de la commande à l’acheteur.
Les produits seront livrés dans un délai maximum de 7 jours après réception du mail de confirmation d’enregistrement de la commande
6.2 Retard dans la livraison : En cas de dépassement du délai de livraison de 15 jours suivant la réception, par le client, du mail de confirmation de l’enregistrement de la commande par Saqana, l’acheteur, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, doit adresser à Saqana, par courrier avec avis de réception, une mise en demeure de livrer le ou les produits.
Dans un délai de 30 jours suivant la lettre de mise en demeure de livraison, si Saqana n’a toujours pas rempli son obligation de livraison, l’acheteur pourra demander la résolution du contrat, en notifiant à Saqana son choix.
6.3 Remboursement : En cas de résolution du contrat de vente pour défaut de livraison Saqana remboursera l’acheteur dans un délai de 15 jours, suivant la notification de la résolution du contrat par l’acheteur, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée par l’acheteur. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
8.1 Exercice du droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit.
8.2 Retour du produit : L’acheteur doit renvoyer le produit à Saqana, dans un délai de 14 jours suivant la notification à Saqana de son choix d’exercer son droit de rétractation. L’acheteur prend à sa charge les frais directs de renvoi du produit.
8.3 Remboursement : Saqana remboursera le produit à l’acheteur dans un délai de ... jours suivant la réception du produit ou de la preuve par l’acheteur du renvoi du produit qui doit être remboursé. Attention, tous les paiements effectués avec des E-CARD ne pourront faire l'objet d'un remboursement (cette carte hautement sécurisé ne nous le permet pas).
8.4 Limitations : Les conditions de rétractation et de remboursement ne s’appliquent pas en cas d’usage anormal, ayant entraîné une détérioration du produit par l’acheteur.
ARTICLE 9 : GARANTIES9.1 Généralités : Les produits vendus par Saqana bénéficient :
De la garantie légale de conformité, conformément à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation,
De la garantie légale contre les vices cachés.
En outre, en cas de défaut, généralisé, sur un stock de produits, rendant inutilisable l’article acheté, Saqana s’engage à rembourser le client.
9.2 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
La Société THOM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des produits à l'acheteur. L’acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Saqana qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre la relation commerciale entre le Client et Saqana, il convient de se reporter à la politique des Marchands concernant l’utilisation et la gestion des données personnelles.Dans le cadre du service d’intermédiation géré par Saqana, il pourra être demandé au client un certain nombre de données personnelles lors de la navigation sur le site internet ou encore lors de la création du compte utilisateur. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la société THOM, en tant que responsable de traitement. Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes des clients, des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, etc.), pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site internet. Les informations indispensables pour permettre aux clients de bénéficier des services sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir au mieux les clients.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’acheteur et, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulon.